Formules d’actes et de procédures pour l’exécution de l’Ordonnance de Louis XIV. Roy de France & de Navarre. Donné à Saint Germain en Laye au mois d’Avril 1667. Dressées par ordre de Sa Majesté, & vûës par Nosseigneurs les Commissaires de la Reformation.

Paris, Chez Jean Hénaut, André Cramoisy, Jean-Baptiste Coignard, 1668. In-12 (9,5 x 15 cm), reliure basane de l’époque, dos à nerfs orné. Rousseurs importantes et petit manque en angle supérieur de la page de titre et des pages de table, cachet de cire en page de titre et en dernière page, 2 mentions manuscrites anciennes (fin 17e s.) de propriétaires en page de garde en début et en fin d’ouvrage. Même année que l’édition originale in-4° de cette première application de la réformation de la justice civile.

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Cette ordonnance de 1667, connue comme « Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye » marque donc une date importante dans l’histoire de la procédure civile française. Elle sera suivie de celle de la justice criminelle en 1670 pour former ensemble le Code Louis.