Edit du mois de mars 1702 pour le contrôle des publications des bans,& dispenses de mariage / Arrêt pour la prise de possession de la ferme desdits droits en faveur d'Etienne Rey, à commencer au premier may 1702 pour sept années / Declaration du Roy du 12 may 1705 servant de règlement pour la régie et perception desdits droits & pour l'exécution du nouveau tarif / Tarif alphabétique pour l'instruction et l'intelligence des commis, contenant les droits que sa Majesté veut & ordonne être levez à l'avenir [...]

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