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Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté ordonne que dorénavant les lettres qui vont et viennent par voies de mer
Référence : 4778Langue : français
N° 68Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté ordonne que dorénavant les lettres qui vont et viennent par voies de mer soient soumises à une taxe, en prescrit la quotité ainsi que le mode de payement, et donne d'autres dispositions à ce sujet.
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En date du 31 octobre 1835 - In 8°, p217-222
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