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Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté donne quelques dispositions pour la publication des journaux ou écrits périodiques,
Référence : 4782Langue : français
N° 73Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté donne quelques dispositions pour la publication des journaux ou écrits périodiques, dans ses Etats, les journaux politiques exceptés
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En date du 12 décembre 1835 - In 8°, p249-254
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