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Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté assigne au Ministère de l'Intérieur, sur les fonds de la caisse de réserve
Référence : 4792Langue : français
N° 165Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté assigne au Ministère de l'Intérieur, sur les fonds de la caisse de réserve instituée en 1834, la somme de deux millions de livres pour être employée aux frais de construction et d'établissement de prisons centrales, et prescrit le mode suivant lequel cette somme devra être remboursée.
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En date du 9 février 1839 - In 8°, p25-31
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