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Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté, aux fins de faciliter le cours d'instruction des causes civiles, subroge à la
Référence : 4793Langue : français
N° 167Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté, aux fins de faciliter le cours d'instruction des causes civiles, subroge à la formalité de l'enregistrement et au paiement du droit établi sur les comparutions, l'emploi d'un papier timbré spécial, et donne quelques dispositions à ce relatives.
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En date du16 mars 1839 - In 8°, p41-47
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