VERS L’EUROPE DES AVOCATS ? Rapport d’information déposé par la délégation de l’assemblée nationale pour l’union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise; Assemblée nationale, n°2262 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 1995