ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI FAIT CONCESSION AUX GRANDS BAILLIS DES QUATRE BARENS SEIGNEURS HAUT JUSTICIERS DE LA FLANDRE WALONNE DU DROIT DE PLANTIS APPARTENANT A SA MAJESTE SUR TOUS LES GRANDS CHEMINS ROYAUX PLANTES ET A PLANTER ETC - VOIR NOTICE

IMPRIMERIE DE N.J.B. PETERINCK CRAME. 1776. In-4. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 4 pages en feuillets, livré sans couverture .. . . . Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle

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ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI FAIT CONCESSION AUX GRANDS BAILLIS DES QUATRE BARENS SEIGNEURS HAUT JUSTICIERS DE LA FLANDRE WALONNE DU DROIT DE PLANTIS APPARTENANT A SA MAJESTE SUR TOUS LES GRANDS CHEMINS ROYAUX PLANTES ET A PLANTER DANS L'ETENDUE DES CHATELLENIES DE LILLE DOUAY ET ORCHIES POUR EN JOUIR A TITRE DE PROPRIETE INCOMMUTABLE & A PERPEUITE AVEC FACULTE DE CEDER TOUT OU PARTIE DUDIT DROIT SOIT AUX COMMUNAUTES SOIT A DES PARTICULIERS LESQUELS SERONT CONTRAINS A NE PLANTER LE LONG DESDITS CHEMINS QUE DES ARBRES MONTANS DU 3 DECEMBRE 1776 EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT. Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle