LA GRACE EN DROIT FRANCAIS MODERNE.

LIBRAIRIES TECHNIQUES. 1959. In-8. Relié toilé. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 349 pages. Premier plat d'origine conservé. Tampon sur la page de titre.. . . . Classification Dewey : 340-Droit

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2 PHOTOS DISPONIBLES. SOMMAIRE : LE POUVOIR DE FAIRE GRACE / ETENDUE DU DROIT DE GRACE : LA REMISSIBILITE DES PEINES / CONDITIONS D'EXERCICE DE LA GRACE / MODALITES ET EFFETS DE LA GRACE / LA PROCEDURE DE LA GRACE / ETC. Classification Dewey : 340-Droit