Loi relative au transit de l'étranger à l'étranger par les Départemens du haut & bas-Rhin, de la Meuse & de la Moselle, de diverses marchandises.-

Du 7 Septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté. De l'Imprimerie de Mallard (Toulon 1792).- In-4 (182 x 235 mm) sans couverture, tel que paru, 7 pages, mention manuscrite Certifié Conforme à l'original avec signature illisible et 2ème signature Charles. Très bon état.

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l'Assemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de commerce, considérant que le commerce de l'étranger à l'étranger mérite toute protection, considérant qu'il convient de donner quelqu'extension à la loi du 10 juillet dernier, pour que les départemens des haut & bas-Rhin jouissent pleinement de la justice que l'Assemblée constituante voulut leur rendre par ladite loi, considérant enfin qu'il y a des mesures à prendre pour empêcher la fraude, & que ces mesures n'ont pas été toutes prévues par la loi dont il s'agit, décrète... Suivent 7 articles qui détaillent ces mesures, le premier concernant également la Mause et la Moselle.