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Arrest du Conseil d'Estat ensemble les lettres patentes du roy qui ordonne qu'il n'y aura qu'un receveur général des Domaines dans la Généralité de Metz & Duchez de Lorraine , Luxembourg & le comté de Chiny - Février 1686
Référence : Tir286Langue : français
1686 4 pages sur papier chiffon - signature manuscrite du greffier .
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