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Acte du corps législatif non sujet à la sanction du Roi...
Acte d'accusation contre François Arnaud-Michel de Loyauté, Hyacinthe-Joseph de Silly, et Louis-Joseph Meyé, tailleurs d'habits à Strasbourg.
Référence : 2313
Montpellier, Tournel, 1792. 4 pp. In 4, bandeau gravé.
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