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Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Name: Traité établissant une Constitution pour l'Europe
SKU: 169564
Price: 4 EUR
Availability: InStock
Author: Ministère Des Affaires Étrangères
ISBN: 9782110057945

Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ministère Des Affaires Étrangères

Référence : 169564ISBN : 9782110057945Langue : français

Documentation française paris 2004 232 pages 21 x 15 cm. 2004. Broché. 232 pages. Texte du traité définissant les objectifs de l'Union intégrant la Charte des droits fondamentaux et régissant les politiques internes et externes ainsi que le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Ce traité est soumis à ratification par les pays signataires (procédure référendaire ou parlementaire) pour une application éventuelle en novembre 2006

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