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Loi relative aux biens des émigrés. Donnée à Paris, le 8 avril 1792
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Règle l'administration des biens des émigrés, "mis sous la main de la Nation", par la loi du 9 février 1792.À LA SUITE : Loix du 13 septembre 1792. 1° Répartition des décharges accordées à titre de dégrèvement ; 2° Séquestre des biens des émigrés. Paris, Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1792, 8 pp. - - ACTUELLEMENT EN CONGÉS, DE RETOUR LE 17 AOÛT - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
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