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Loi portant établissement de juges de commerce à Bordeaux, Gray, Moissac et Bedford ; et contenant diverses dispositions relatives à la juridiction consulaire de Bordeaux, aux paroisses de Courcelles et de Boisseré, à celle de Saint-Macaire, aux bourgs de Courtomer et d'Autry, et au territoire des ville et municipalité de Sette. Donnée à Paris, le 30 mars 1791
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La loi réorganise les attributions d'un certain nombre de tribunaux, dans l'ensemble du pays, suite à une série de modifications territoriales. - - ACTUELLEMENT EN CONGÉS, DE RETOUR LE 17 AOÛT - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
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